La raison sociale d’une entreprise est un élément essentiel de son identité légale. C’est le nom officiel sous lequel une société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Elle apparaît sur tous les documents administratifs, factures, statuts et extraits Kbis.
Souvent confondue avec la dénomination sociale, le nom commercial ou l’enseigne, la raison sociale joue pourtant un rôle spécifique dans la vie juridique et la communication officielle de la société.
Définition simple de la raison sociale d’une entreprise
Origine et signification du terme “raison sociale”
Le terme “raison sociale” trouve son origine dans le droit des sociétés civiles. Il désigne le nom sous lequel une personne morale (comme une SCI, une SCP ou une association) exerce son activité.
En pratique, on peut comparer la raison sociale au nom de famille d’une société : elle sert à identifier l’entreprise dans la sphère légale et à la distinguer des autres.
Lors de la création d’entreprise, ce nom est indiqué dans les statuts de la société et mentionné dans le procès-verbal de constitution.
Différence entre raison sociale, dénomination sociale, nom commercial et enseigne
Ces termes sont souvent confondus, mais ils ne désignent pas la même chose :
- Raison sociale : utilisée pour les sociétés civiles (SCI, SCP, etc.).
- Dénomination sociale : concerne les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA…).
- Nom commercial : le nom utilisé pour la communication ou les transactions commerciales (ex. : la marque d’un magasin).
- Enseigne : le nom visible sur la façade d’un local ou sur les supports marketing.
Une même entreprise peut donc avoir plusieurs noms selon le contexte (juridique, commercial ou marketing).
Cas particuliers selon le type d’entreprise
- SARL / EURL : la dénomination sociale est obligatoire et doit figurer dans les statuts juridiques.
- SAS / SASU : libre choix du nom, sous réserve qu’il soit disponible et non confusant.
- SCI : on parle de raison sociale au sens strict.
- Auto-entrepreneur (ou micro-entreprise) : il s’agit du nom propre de l’entrepreneur individuel, parfois accompagné d’un nom commercial.
À quoi sert la raison sociale d’une entreprise ?
Identification légale et juridique
La raison sociale permet d’identifier officiellement la société en tant que personne morale. Elle doit figurer sur tous les documents commerciaux (factures, devis, contrats, bulletins de paie…).
Elle établit le lien entre le nom de l’entreprise et sa structure juridique (SARL, SAS, SCI, etc.), son numéro SIREN, son siège social et son registre d’immatriculation.
Communication officielle
La raison sociale apparaît dans toutes les relations administratives avec les tribunaux de commerce, les centres de formalités des entreprises (CFE), l’INPI, ou le greffe du tribunal de commerce.
Elle garantit la transparence légale vis-à-vis des clients, fournisseurs et créanciers.
Protection de l’identité de la société
Une fois la raison sociale enregistrée, elle bénéficie d’une protection juridique.
Toute entreprise souhaitant créer une société doit vérifier la disponibilité du nom pour éviter toute confusion dans l’esprit du public ou risque de concurrence déloyale.
Une recherche d’antériorité peut être effectuée auprès de l’INPI pour s’assurer qu’aucune marque déposée ou dénomination sociale similaire n’existe déjà.
Comment choisir la raison sociale de son entreprise ?
Règles à respecter
Le choix d’une raison sociale doit respecter certaines conditions légales :
- Être distinctif (pas identique à une autre société du même secteur) ;
- Ne pas être trompeur ou confondant ;
- Être licite (pas de termes interdits par la loi) ;
- Correspondre à la forme juridique de l’entreprise.
Elle doit également figurer dans les statuts lors de la constitution de la société et sur l’avis de création publié au journal d’annonces légales.
Vérifier la disponibilité du nom
Avant de déposer une raison sociale, il est recommandé de :
- Consulter la base Infogreffe et le registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- Faire une recherche d’antériorité sur le site de l’INPI ;
- Vérifier la disponibilité du nom de domaine correspondant pour la communication digitale.
Exemples de bonnes pratiques et erreurs à éviter
Bonnes pratiques :
- Choisir un nom simple, clair et mémorable ;
- Vérifier sa disponibilité légale et sur Internet ;
- Inclure un mot distinctif lié à l’activité.
Erreurs fréquentes :
- Copier un nom déjà utilisé ;
- Choisir un nom trop générique ;
- Oublier de l’inscrire dans les statuts et de le publier dans une annonce légale.
Peut-on changer la raison sociale de son entreprise ?
Dans quels cas changer la raison sociale
Le changement de raison sociale intervient souvent en cas :
- de modification de l’objet social,
- de fusion,
- de cession d’activité,
- ou de repositionnement de marque.
Ce changement doit être acté par une assemblée générale extraordinaire (AGE) et entraîner une modification des statuts.
Démarches administratives à suivre
- Rédiger un procès-verbal de l’assemblée approuvant le changement.
- Mettre à jour les statuts et y inscrire la nouvelle raison sociale.
- Publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales (JAL).
- Déposer le dossier au greffe du tribunal de commerce via le CFE compétent.
Ces formalités aboutissent à la mise à jour du Kbis et à la nouvelle immatriculation de la société.
Conséquences juridiques et fiscales
Changer la raison sociale n’affecte pas la personnalité morale de l’entreprise.
Cependant, tous les documents commerciaux et administratifs (factures, devis, contrats, site web) doivent être mis à jour pour éviter toute confusion.
Sur le plan fiscal, la modification n’entraîne pas de changement de régime fiscal ni de numéro SIREN.
Combien coûte un changement de raison sociale ?
Coût administratif
Les frais de greffe varient selon la forme juridique :
- Environ 195 € pour une SARL ou une SAS ;
- 65 à 85 € pour une SCI ;
- 40 € pour une auto-entreprise (mise à jour du registre).
À cela s’ajoute le coût de la publication d’annonce légale, souvent entre 120 et 180 €, selon le journal d’annonces légales choisi.
Honoraires éventuels
Si vous faites appel à un expert-comptable, un avocat ou une plateforme juridique (comme LegalPlace, Legalstart ou CaptainContrat), comptez entre 100 et 250 € de plus.
Certaines plateformes en ligne proposent des formules tout-en-un incluant la rédaction du procès-verbal, la mise à jour des statuts et la publication légale.
Exemples de tarifs moyens selon la forme juridique
Forme juridique |
Coût administratif moyen |
Avec accompagnement |
| SARL / EURL | 195 € | ~300 € |
| SAS / SASU | 190 € | ~280 € |
| SCI | 85 € | ~200 € |
| Auto-entreprise | 40 € | ~100 € |
Astuces pour réduire les frais
- Utiliser des modèles de documents préremplis (PV, statuts) disponibles en ligne ;
- Comparer les plateformes juridiques avant de choisir ;
FAQ
Quelle est la raison sociale d’une entreprise ?
C’est le nom officiel et légal de la société, mentionné dans ses statuts et sur son extrait Kbis.
Où trouver la raison sociale sur un Kbis ?
Elle figure en haut du document, sous la rubrique “Dénomination ou raison sociale”.
Est-ce la même chose que le nom commercial ?
Non. Le nom commercial est le nom utilisé dans la vie courante ou marketing, tandis que la raison sociale est juridiquement enregistrée.
Comment changer la raison sociale d’une société ?
Il faut modifier les statuts, rédiger un procès-verbal, publier une annonce légale et déposer un dossier au greffe du tribunal de commerce.
Combien coûte un changement de raison sociale ?
Entre 200 et 400 € selon la forme juridique et le mode de gestion (autonome ou via une plateforme).
Faut-il inclure la forme juridique dans la raison sociale ?
Oui, il est obligatoire d’ajouter la forme sociale (ex. : “ABC Consulting SARL” ou “NovaTech SAS”).
